Code du cinéma et de l'image animée

En vigueur du 04/05/2016 au 06/07/2022En vigueur du 04 mai 2016 au 06 juillet 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2026

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Article Annexe 3-25

Version en vigueur du 04/05/2016 au 06/07/2022Version en vigueur du 04 mai 2016 au 06 juillet 2022

Abrogé par Délibération n°2022/CA/12 du 30 juin 2022 - art. 7
Création Délibération n°2016/CA/03 du 7 avril 2016 - art. 28, v. init.

AIDES À LA DIFFUSION D'ŒUVRES NOVATRICES ET EXPÉRIMENTALES

(Article 322-29)

Liste des documents justificatifs :

A. - Dossier administratif :

1° Un budget prévisionnel détaillé de l'opération de diffusion ;

2° Un plan de financement de l'opération de diffusion détaillé et équilibré par rapport au budget prévisionnel mentionnant notamment, le cas échéant, les aides ou partenariats financiers acquis et ceux en cours d'obtention, les parts de financement en industrie, la part d'autofinancement en numéraire ou en industrie ;

3° Un calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération de diffusion ;

4° Les contrats conclus avec les "artistes-commissaires" ou "curateurs" et les artistes-auteurs ;

5° La copie des justificatifs de tout financement acquis (contrat de production, notification de financement, convention, etc.) ;

6° Pour tout apport en fonds propres en numéraire, une lettre signée du représentant légal de la personne morale attestant de l'attribution de fonds propres en numéraire pour la réalisation de l'opération de diffusion ;

7° Pour tout apport du demandeur en industrie, les factures, datant au plus de cinq ans, justifiant l'acquisition du matériel ;

8° Un curriculum vitae du ou des "artistes-commissaires" ou "curateurs" et des artistes-auteurs ;

9° Une liste des références bibliographiques et artistiques en lien avec l'opération de diffusion ;

10° Une note de présentation de la personne morale et la présentation de son plan de communication et de financement de l'opération de diffusion ;

11° Lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts paraphés et signés par le président, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement, sauf en cas de modifications) ;

12° Lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois, la copie des statuts paraphés et signés par le représentant légal, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement, sauf en cas de modifications).

B. - Dossier artistique : une note de présentation de l'opération de diffusion décrivant notamment les axes de recherches et intentions "curatoriales", éditoriales ou de programmation, la corrélation entre le propos à développer et la forme envisagée (physique ou en ligne) et la programmation d'artistes ou d'œuvres envisagée.