Code des assurances

En vigueur du 01/01/2019 au 31/01/2024En vigueur du 01 janvier 2019 au 31 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2026

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Article A421-3

Version en vigueur du 01/01/2019 au 31/01/2024Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 31 janvier 2024

Modifié par Arrêté du 28 février 2019 - art. 1

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-4 à L. 421-4-2, sont fixés comme suit :

Contribution des assurés, au titre du 1° de l'article L. 421-4-2 : 1,2 % des primes ;

Contribution des entreprises d'assurance, au titre du 2° de l'article L. 421-4-2 : 14 % de la totalité des charges de la section “ automobile ” ;

Contribution des responsables d'accidents non assurés, au titre du 4° de l'article L. 421-4-2 :

-taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;

-taux réduit : 5 %.


Conformément à l'article 2 de l’arrêté du 28 février 2019, ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.