Code des assurances

En vigueur du 31/12/2016 au 08/04/2023En vigueur du 31 décembre 2016 au 08 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026

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Article R442-10-7

Version en vigueur du 31/12/2016 au 08/04/2023Version en vigueur du 31 décembre 2016 au 08 avril 2023

Modifié par Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 6

La garantie porte sur les risques politiques, catastrophiques ou de non-paiement.

Le risque politique est réalisé lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, pour autant que le non-paiement ne soit pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat et provienne de l'une des causes suivantes :

a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues ;

b) Moratoire édicté par les autorités administratives du pays de résidence du débiteur ;

c) Acte ou décision d'un Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ;

d) Acte ou décision des autorités administratives françaises faisant obstacle à l'exécution du contrat.

Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre, éruption volcanique.