Article D321-10

Code de l'énergie

En vigueur du 01/07/2018 au 03/04/2020En vigueur du 01 juillet 2018 au 03 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026

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Version en vigueur du 01/07/2018 au 03/04/2020Version en vigueur du 01 juillet 2018 au 03 avril 2020

Modifié par Décret n°2018-544 du 28 juin 2018 - art. 1

La présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des catégories d'installation suivantes :

-installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables d'une puissance de raccordement supérieure à 100 kilovoltampères ;

-installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est supérieure à 100 kilovoltampères.

Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de référence.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les installations dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-10 ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

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