Article D314-23-1

Code de l'énergie

En vigueur du 01/05/2017 au 23/02/2021En vigueur du 01 mai 2017 au 23 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026

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Version en vigueur du 01/05/2017 au 23/02/2021Version en vigueur du 01 mai 2017 au 23 février 2021

Modifié par Décret n°2017-676 du 28 avril 2017 - art. 1

En application du 1° de l'article L. 314-19 et dans les conditions prévues à l'article R. 314-27, les producteurs dont le contrat d'achat est arrivé à échéance peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental suivantes, sous réserve de l'engagement du producteur à réaliser un programme d'investissement :

1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement inférieure à 1 mégawatt ;

2° Les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d'une puissance installée strictement inférieure à 1 mégawatt. Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 fixent en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles le respect des caractéristiques mentionnées à l'article D. 314-14-1 est reconnu pour chaque installation.

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