Code de l'énergie

En vigueur du 01/06/2011 au 18/07/2013En vigueur du 01 juin 2011 au 18 juillet 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026

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Article L433-15

Version en vigueur du 01/06/2011 au 18/07/2013Version en vigueur du 01 juin 2011 au 18 juillet 2013

Abrogé par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)


Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les formes de l'instruction des projets et de leur approbation ;
2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation dont les frais sont à la charge du concessionnaire ;
3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation de la distribution de gaz.