Article R124-15

Code de l'énergie

En vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2021En vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026

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Version en vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 - art. 11
Transféré par Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 - art. 13 (V)

L'Agence de services et de paiement adresse chaque année, avant le 15 juin, au ministre chargé de l'énergie, une déclaration mentionnant le montant des dépenses et des frais de gestion, pour l'activité exercée au titre de l'année précédente. Cette déclaration précise le nombre et la valeur des chèques non utilisés et non échangés à l'échéance de la durée de validité prévue à l'article R. 124-12, le nombre de logements en résidence sociale bénéficiant de l'aide spécifique et le montant de l'aide versée, ainsi que le nombre et la valeur des chèques échangés et valables pour le financement de travaux d'économies d'énergie. Elle est accompagnée d'une estimation des coûts de gestion prévisionnels pour l'année suivante.

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