Article R142-16

Code de l'énergie

En vigueur du 17/12/2016 au 01/01/2020En vigueur du 17 décembre 2016 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Version en vigueur du 17/12/2016 au 01/01/2020Version en vigueur du 17 décembre 2016 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 1

Les fonctionnaires et agents publics habilités par le ministre chargé de l'énergie ou par le ministre chargé de l'économie en application de l'article R. 142-15 sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 142-37, après leur assermentation devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.

La formule du serment est la suivante :

" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ".

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