Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur du 07/04/2012 au 25/08/2023En vigueur du 07 avril 2012 au 25 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2026

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Article 130.10

Version en vigueur du 07/04/2012 au 25/08/2023Version en vigueur du 07 avril 2012 au 25 août 2023

Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 2 (V)
Modifié par Arrêté du 12 mars 2012 - art. (V)

Plans et Délivrance d'un permis provisoire pour un navire en essais.

Le chef de centre de sécurité des navires compétent ou son délégué peut solliciter l'avis de la commission d'étude compétente avant de procéder à la délivrance d'un permis de navigation provisoire pour essai à un navire en cours d'achèvement.