Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 28/01/2012 au 01/01/2021En vigueur du 28 janvier 2012 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 142

Version en vigueur du 28/01/2012 au 01/01/2021Version en vigueur du 28 janvier 2012 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Modifié par Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 11

La convention constitutive du conseil départemental d'accès au droit est approuvée par le ministre chargé du budget et par le ministre de la justice, qui peut déléguer son pouvoir au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège ce conseil.