Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 28/07/2007En vigueur du 01 janvier 1992 au 28 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 61

Version en vigueur du 01/01/1992 au 28/07/2007Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 28 juillet 2007

Abrogé par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 13 () JORF 28 juillet 2007

Lorsque la décision déférée a été l'objet d'une demande de nouvelle délibération par l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, il est sursis à statuer sur le recours jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau délibéré sur cette décision.