Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 08/07/2011 au 10/06/2013En vigueur du 08 juillet 2011 au 10 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 132-20

Version en vigueur du 08/07/2011 au 10/06/2013Version en vigueur du 08 juillet 2011 au 10 juin 2013

Créé par Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011 - art. 6

Lorsque les barreaux ont conclu avec les tribunaux de grande instance près lesquels ils sont établis une convention relative à l'organisation matérielle des permanences qu'ils mettent en place pour garantir l'assistance par un avocat désigné d'office des personnes gardées à vue ou placées en retenue douanière ainsi que des victimes au cours des confrontations avec la personne gardée à vue, ils peuvent percevoir une subvention de l'Etat pour la réalisation des objectifs définis dans cette convention.