Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2017En vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 54

Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2017

La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans l'année de sa notification, la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée.