Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/03/2010 au 01/01/2021En vigueur du 01 mars 2010 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 93-1

Version en vigueur du 01/03/2010 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 mars 2010 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Création Décret n°2010-149 du 16 février 2010 - art. 1

En cas d'intervention dans le cadre de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, la rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est de 191 €. Cette rétribution est majorée de 382 € en cas d'intervention ultérieure devant le Conseil constitutionnel.