Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 28/07/2007 au 14/03/2012En vigueur du 28 juillet 2007 au 14 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 60

Version en vigueur du 28/07/2007 au 14/03/2012Version en vigueur du 28 juillet 2007 au 14 mars 2012

Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 12 () JORF 28 juillet 2007

Lorsqu'une décision est déférée, le dossier est transmis à l'autorité compétente pour statuer sur le recours.

Le demandeur à l'aide juridictionnelle est informé du dépôt du recours lorsqu'il n'en est pas l'auteur. Il peut présenter des observations écrites.

Il est statué par voie d'ordonnance.