Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 15/06/2001 au 23/06/2013En vigueur du 15 juin 2001 au 23 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 12

Version en vigueur du 15/06/2001 au 23/06/2013Version en vigueur du 15 juin 2001 au 23 juin 2013

Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 5 () JORF 15 juin 2001

Outre son président et son vice-président, le bureau ou la section du bureau chargé d'examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises comprend :

1° Un avocat choisi parmi les avocats établis près le tribunal de grande instance ;

2° Un huissier de justice choisi parmi les huissiers de justice en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance ;

3° Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;

4° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

5° Un membre désigné au titre des usagers.