Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/08/2010 au 01/01/2021En vigueur du 01 août 2010 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 47

Version en vigueur du 01/08/2010 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 août 2010 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Modifié par Décret n°2010-764 du 7 juillet 2010 - art. 1

Les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou de leurs sections sont prises à la majorité des voix des président et membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En matière de cassation, les décisions mentionnées au premier alinéa sont prises après présentation et examen d'un rapport sur l'existence ou non d'un moyen de cassation sérieux.