Article L8272-4

Code du travail

En vigueur du 30/09/2011 au 12/07/2014En vigueur du 30 septembre 2011 au 12 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 30/09/2011 au 12/07/2014Version en vigueur du 30 septembre 2011 au 12 juillet 2014

Création LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 87

Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner, par décision motivée prise à l'encontre de la personne ayant commis l'infraction, l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République.

La mesure d'exclusion est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d'exclusion des marchés publics mentionnée au 5° de l'article 131-39 du code pénal.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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