Code de justice administrative - Article L551-1
Chemin :
- Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 118
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique.
Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession.
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 24 (Ab)
Saisine du - art., v. init.
Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, v. init.
Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 22 (VT)
Circulaire du 29 décembre 2009 - art., v. init.
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 87, v. init.
Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 4, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13
Code de justice administrative. - art. L551-10 (V)
Code de justice administrative. - art. L551-13 (V)
Code de justice administrative. - art. L551-14 (V)
Code de justice administrative. - art. L551-18 (V)
Code de justice administrative. - art. R551-1 (V)
Code de justice administrative. - art. R551-3 (V)
Code de justice administrative. - art. R551-5 (V)
Code de la voirie routière - art. L122-20 (VD)
Code du travail - art. L8272-4 (V)
Anciens textes: