Article L4614-13

Code du travail

En vigueur du 01/07/2013 au 10/08/2016En vigueur du 01 juillet 2013 au 10 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 01/07/2013 au 10/08/2016Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 10 août 2016

Modifié par LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)

Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire. Toutefois, lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1.

L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9.

Dans sa décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 (NOR: CSCX1529075S), le Conseil constitutionnel a déclaré le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail contraires à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er janvier 2017 dans les conditions fixées au considérant 12.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.