Code du travail

En vigueur du 01/01/2013 au 30/05/2014En vigueur du 01 janvier 2013 au 30 mai 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Article D5427-7

Version en vigueur du 01/01/2013 au 30/05/2014Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 30 mai 2014

Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)


Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4, établissent à la fin de chaque exercice un compte d'exploitation un compte des pertes et profits et un bilan.
Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une expédition en est adressée au comptable supérieur du Trésor chargé des vérifications ainsi qu'au contrôleur budgétaire prévu à l'article D. 5427-11.