Article R7232-10

Code du travail

En vigueur du 22/11/2011 au 04/07/2014En vigueur du 22 novembre 2011 au 04 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 22/11/2011 au 04/07/2014Version en vigueur du 22 novembre 2011 au 04 juillet 2014

Modifié par Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 1

La personne morale ou l'entrepreneur individuel agréé produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique à l'Agence nationale des services à la personne, qui les rend accessibles au préfet. A défaut, ils sont adressés sous forme de documents papiers au préfet, qui en assure la transmission à l'Agence nationale des services à la personne. Celle-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des fins statistiques.

Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.