Article R5423-19

Code du travail

En vigueur du 16/03/2009 au 01/11/2015En vigueur du 16 mars 2009 au 01 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 16/03/2009 au 01/11/2015Version en vigueur du 16 mars 2009 au 01 novembre 2015

Modifié par Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4

Les ressortissants étrangers admis au séjour mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 5423-8, peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente pendant la durée du bénéfice de la protection subsidiaire.

Décision du Conseil d'Etat du 16 juin 2008 n° 300636 art. 1 : Le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 est annulé en tant qu'il met en oeuvre les dispositions du second alinéa du I de l'article L. 351-9 du code du travail, qu'il introduit dans ce code un article R. 351-7 en ce qu'il exclut qu'une personne dont la protection subsidiaire est renouvelée pour une durée de douze mois puisse bénéficier de l'allocation temporaire d'attente et, enfin, qu'il introduit dans ce même code un article R. 351-9 en ce qu'il exclut du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente les demandeurs d'asile pour lesquels le directeur général de l'OFPRA a décidé qu'il y avait lieu de procéder à un nouvel examen de leur situation.

Cette décision est applicable aux articles de l'ancien code du travail réintègrés à droit constant, dans le présent code.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.