Article D4622-31

Code du travail

En vigueur du 24/02/1996 au 17/08/2004En vigueur du 24 février 1996 au 17 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 11/11/2012 au 14/07/2014Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 14 juillet 2014

Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)

Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail sur :

1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de santé au travail ;

2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de santé au travail ;

3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ;

4° Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ;

5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ;

6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 et le transfert d'un médecin du travail ;

7° Le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ou d'un infirmier.

Le comité ou la commission peut en outre être consulté sur toute question relevant de sa compétence.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.