Article L6232-1

Code du travail

En vigueur du 01/01/2011 au 07/03/2014En vigueur du 01 janvier 2011 au 07 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/01/2011 au 07/03/2014Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 07 mars 2014

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8

La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues entre l'Etat, dans le cas des centres à recrutement national, la région, dans tous les autres cas et :

1° Les organismes de formation gérés paritairement par les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés ;

2° Les collectivités locales ;

3° Les établissements publics ;

4° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres des métiers et les chambres d'agriculture ;

5° Les établissements d'enseignement privés sous contrat ;

6° Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d'employeurs ;

7° Les associations ;

8° Les entreprises ou leurs groupements ;

9° Toute autre personne.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.