Article L1235-16

Code du travail

En vigueur du 01/07/2013 au 08/08/2015En vigueur du 01 juillet 2013 au 08 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 01/07/2013 au 08/08/2015Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 08 août 2015

Modifié par LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)

L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.