Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

En vigueur du 29/05/2005 au 10/02/2007En vigueur du 29 mai 2005 au 10 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 169-1

Version en vigueur du 29/05/2005 au 10/02/2007Version en vigueur du 29 mai 2005 au 10 février 2007

Abrogé par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 27 () JORF 10 février 2007
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 94 () JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 95 () JORF 29 mai 2005

La radiation de la liste de tous les actionnaires ou associés commissaires aux comptes ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de la société et les conséquences prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 159.