Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

En vigueur du 01/01/2005 au 27/03/2007En vigueur du 01 janvier 2005 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2008

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Article 73

Version en vigueur du 01/01/2005 au 27/03/2007Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les personnes physiques membres de la compagnie qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de famille, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.