Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

En vigueur du 29/05/2005 au 27/03/2007En vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2008

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Article 164

Version en vigueur du 29/08/1969 au 04/07/1985Version en vigueur du 29 août 1969 au 04 juillet 1985

Abrogé par Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 - art. 57 () JORF 4 juillet 1985
Création Décret 69-810 1969-08-12 JORF 29 août 1969 rectificatif JORF 12 septembre 1969

L'assurance de la responsabilité civile professionnelle exigée par l'article 16 (alinéa 3) de la loi du 29 novembre 1966 est contractée par la société, conformément à l'article 84, sans préjudice du droit des associés de contracter personnellement l'assurance.