Titre préliminaire : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes (Articles 1-1 à 1-13)
Titre Ier : Etablissement de la liste des commissaires aux comptes (Articles 2 à 24-1)
Titre II : Organisation professionnelle (Articles 25 à 63)
Titre III : Droits et obligations des commissaires aux comptes. (Articles 64 à 84)
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 66-1
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
ABROGÉ
Article 71ABROGÉ
Article 72- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
ABROGÉ
Article 81-1ABROGÉ
Article 82- Article 83
- Article 84
- Article 84
ABROGÉ
Article 85ABROGÉ
Article 86ABROGÉ
Article 87
Titre IV : Discipline (Articles 88 à 115)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 88 à 90)
- Article 88
ABROGÉ
Article 89- Article 90
Chapitre II : Juridictions et procédures disciplinaires. (Articles 91 à 105-1)
ABROGÉChapitre III : Exécution des peines disciplinaires.
Chapitre III : Exécution des sanctions disciplinaires. (Articles 106 à 113)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Article 115)
- Article 115
ABROGÉ
Article 116ABROGÉ
Article 117ABROGÉ
Article 118
ABROGÉTitre V : Honoraires et tarifs.
Titre V : Programme de travail et rémunération. (Articles 119 à 126-2)
Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes. (Articles 127 à 164)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 128 à 137-3)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 138 à 157)
Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société (Articles 158 à 164)
Section I : Causes de dissolution. (Articles 158 à 161)
ABROGÉ
Article 158- Article 158
- Article 159
ABROGÉ
Article 159ABROGÉ
Article 160- Article 160
ABROGÉ
Article 161- Article 161
Section II : Dissolution. (Articles 162 à 163)
ABROGÉ
Article 162- Article 162
- Article 163
ABROGÉ
Article 163
Section III : Transformation de la société. (Article 164)
- Article 164
ABROGÉ
Article 164
ABROGÉTitre VI bis : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles.
Titre VI bis : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation (Articles 165 à 169-16)
Titre VI ter : Dispositions communes à toutes les sociétés de commissaires aux comptes (Articles 169-17 à 177)
Titre VI quater : Dispositions relatives aux sociétés en participation. (Articles 178-1 à 178-4)
Titre VII : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 179 à 189)
Article 71
Version en vigueur du 27/11/2003 au 29/05/2005Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 29 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 50 () JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 () JORF 27 novembre 2003
Si un commissaire aux comptes transfère son domicile hors du ressort de la cour d'appel sur la liste duquel il est inscrit, il est tenu de demander sans délai son inscription sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau domicile.
Il en est de même au cas où une société de commissaires aux comptes transfère son siège hors du ressort de la cour d'appel sur la liste duquel elle est inscrite.
Il n'est pas nécessaire d'accompagner la demande d'inscription des pièces justificatives visées au premier alinéa de l'article 9.
La décision d'inscription du commissaire aux comptes ou de la société sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau domicile ou son nouveau siège emporte de plein droit suppression de la liste sur laquelle le commissaire aux comptes ou la société était précédemment inscrit.