Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

En vigueur du 27/11/2003 au 10/02/2007En vigueur du 27 novembre 2003 au 10 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2008

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Article 161

Version en vigueur du 27/11/2003 au 10/02/2007Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 10 février 2007

Modifié par Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 () JORF 27 novembre 2003

S'il ne subsiste qu'un seul associé *nombre*, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26 (alinéa 2) de la loi du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit sur la liste.

A défaut, la société *durée* est dissoute à la date d'expiration du délai.