Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En vigueur du 15/09/1992 au 01/04/1994En vigueur du 15 septembre 1992 au 01 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

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Article R242

Version en vigueur du 15/09/1992 au 01/04/1994Version en vigueur du 15 septembre 1992 au 01 avril 1994

Modifié par Décret n°92-983 du 9 septembre 1992 - art. 1 () JORF 15 septembre 1992

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets ou les hauts-commissaires. Les questions relevant des attributions des préfets de région de la métropole sont soumises par ces derniers à la cour administrative d'appel, les autres au tribunal administratif.