Voir le sommaire du texte consolidé
Partie législative (Articles L1 à L23)
LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs (Articles L1 à L2-3)
LIVRE II : Attributions juridictionnelles (Articles L3 à L23)
TITRE Ier : Règles de compétence. (Article L3)
TITRE II : La procédure (Articles L4 à L8-1)
TITRE III : Dispositions spéciales (Articles L9 à L23)
ABROGÉLIVRE III : Attributions administratives.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R247)
LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R1 à R45)
TITRE I : Organisation (Articles R1 à R8)
TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R9 à R30)
CHAPITRE I : Règles communes au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. (Articles R9 à R15)
CHAPITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs (Articles R16 à R25)
SECTION I : Dispositions générales. (Articles R16 à R20)
SECTION II : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mamoudzou, de Saint-Pierre, de Papeete et de Nouméa. (Article R24)
SECTION II : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre, de Papeete et de Nouméa. (Articles R21 à R25)
CHAPITRE III : Dispositions applicables au fonctionnement des cours administratives d'appel. (Articles R26 à R30)
TITRE III : Greffes (Articles R31 à R45)
CHAPITRE I : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R31 à R36)
CHAPITRE II : Dispositions particulières à certains greffes (Articles R37 à R45)
SECTION I : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Paris. (Articles R37 à R38)
SECTION II : Règles particulières aux greffes du tribunal administratif de Papeete et du tribunal administratif de Nouméa. (Articles R39 à R43)
SECTION III : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre. (Article R44)
SECTION IV : Règles particulières au greffe de la cour administrative d'appel de Paris. (Article R45)
LIVRE II : Attributions juridictionnelles (Articles R46 à R241-24)
TITRE I : Règles de compétence (Articles R46 à R86)
CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs (Articles R46 à R61)
CHAPITRE II : Compétence territoriale des cours administratives d'appel. (Articles R62 à R65)
CHAPITRE III : Connexité (Articles R66 à R79)
SECTION I : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. (Articles R66 à R69)
SECTION II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux tribunaux administratifs. (Articles R70 à R72)
SECTION III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat. (Articles R73 à R76)
SECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel. (Articles R77 à R79)
CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence. (Articles R80 à R86)
TITRE II : Procédure (Articles R87 à R232)
CHAPITRE I : Introduction de l'instance (Articles R87 à R127)
CHAPITRE II : Procédures d'urgence (Articles R128 à R137)
CHAPITRE III : L'instruction (Articles R138 à R157)
SECTION I : La communication de la requête et des mémoires (Articles R138 à R148)
SECTION II : La dispense d'instruction. (Article R149)
SECTION III : La mise en demeure. (Articles R150 à R153)
SECTION IV : Communication des moyens d'ordre public. (Article R153-1)
SECTION V : La clôture de l'instruction. (Articles R154 à R157)
ABROGÉSECTION IV : La clôture de l'instruction.
CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation (Articles R158 à R185)
CHAPITRE V : Les incidents de l'instruction (Articles R186 à R189)
CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire (Articles R190 à R221)
SECTION I : L'inscription au rôle. (Articles R190 à R193)
SECTION II : La récusation. (Article R194)
SECTION III : La tenue de l'audience. (Articles R195 à R198)
SECTION IV : La décision. (Articles R199 à R206)
SECTION V : La demande d'avis sur une question de droit. (Articles R207 à R208)
SECTION VI : La notification de la décision. (Articles R209 à R216)
ABROGÉSECTION VII : Les dépens et autres sommes pouvant être mises à la charge des parties
SECTION VII : Les dépens. (Articles R217 à R221)
CHAPITRE VII : Les voies de recours (Articles R223 à R232)
TITRE III : Dispositions spéciales (Articles R233 à R241-24)
CHAPITRE I : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées. (Articles R233 à R235)
CHAPITRE II : Le contentieux des élections municipales et cantonales. (Articles R236 à R240)
CHAPITRE III : Le contentieux des édifices menaçant ruine. (Article R241)
CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière. (Articles R241-1 à R241-20)
- Article R241-1
- Article R241-2
- Article R241-3
- Article R241-4
- Article R241-5
- Article R241-6
- Article R241-7
- Article R241-8
- Article R241-9
- Article R241-10
- Article R241-11
- Article R241-12
- Article R241-13
- Article R241-14
- Article R241-15
- Article R241-16
- Article R241-17
- Article R241-18
- Article R241-19
- Article R241-20
Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux. (Articles R241-21 à R241-24)
LIVRE III : Attributions administratives. (Articles R242 à R247)
Article R217
Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2001Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2001
Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 164 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction. Ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.