Voir le sommaire du texte consolidé
Partie législative (Articles L1 à L23)
LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs (Articles L1 à L2-3)
LIVRE II : Attributions juridictionnelles (Articles L3 à L23)
TITRE Ier : Règles de compétence. (Article L3)
TITRE II : La procédure (Articles L4 à L8-1)
TITRE III : Dispositions spéciales (Articles L9 à L23)
ABROGÉLIVRE III : Attributions administratives.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R247)
LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R1 à R45)
TITRE I : Organisation (Articles R1 à R8)
TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R9 à R30)
CHAPITRE I : Règles communes au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. (Articles R9 à R15)
CHAPITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs (Articles R16 à R25)
SECTION I : Dispositions générales. (Articles R16 à R20)
SECTION II : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mamoudzou, de Saint-Pierre, de Papeete et de Nouméa. (Article R24)
SECTION II : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre, de Papeete et de Nouméa. (Articles R21 à R25)
CHAPITRE III : Dispositions applicables au fonctionnement des cours administratives d'appel. (Articles R26 à R30)
TITRE III : Greffes (Articles R31 à R45)
CHAPITRE I : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R31 à R36)
CHAPITRE II : Dispositions particulières à certains greffes (Articles R37 à R45)
SECTION I : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Paris. (Articles R37 à R38)
SECTION II : Règles particulières aux greffes du tribunal administratif de Papeete et du tribunal administratif de Nouméa. (Articles R39 à R43)
SECTION III : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre. (Article R44)
SECTION IV : Règles particulières au greffe de la cour administrative d'appel de Paris. (Article R45)
LIVRE II : Attributions juridictionnelles (Articles R46 à R241-24)
TITRE I : Règles de compétence (Articles R46 à R86)
CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs (Articles R46 à R61)
CHAPITRE II : Compétence territoriale des cours administratives d'appel. (Articles R62 à R65)
CHAPITRE III : Connexité (Articles R66 à R79)
SECTION I : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. (Articles R66 à R69)
SECTION II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux tribunaux administratifs. (Articles R70 à R72)
SECTION III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat. (Articles R73 à R76)
SECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel. (Articles R77 à R79)
CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence. (Articles R80 à R86)
TITRE II : Procédure (Articles R87 à R232)
CHAPITRE I : Introduction de l'instance (Articles R87 à R127)
CHAPITRE II : Procédures d'urgence (Articles R128 à R137)
CHAPITRE III : L'instruction (Articles R138 à R157)
SECTION I : La communication de la requête et des mémoires (Articles R138 à R148)
SECTION II : La dispense d'instruction. (Article R149)
SECTION III : La mise en demeure. (Articles R150 à R153)
SECTION IV : Communication des moyens d'ordre public. (Article R153-1)
SECTION V : La clôture de l'instruction. (Articles R154 à R157)
ABROGÉSECTION IV : La clôture de l'instruction.
CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation (Articles R158 à R185)
CHAPITRE V : Les incidents de l'instruction (Articles R186 à R189)
CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire (Articles R190 à R221)
SECTION I : L'inscription au rôle. (Articles R190 à R193)
SECTION II : La récusation. (Article R194)
SECTION III : La tenue de l'audience. (Articles R195 à R198)
SECTION IV : La décision. (Articles R199 à R206)
SECTION V : La demande d'avis sur une question de droit. (Articles R207 à R208)
SECTION VI : La notification de la décision. (Articles R209 à R216)
ABROGÉSECTION VII : Les dépens et autres sommes pouvant être mises à la charge des parties
SECTION VII : Les dépens. (Articles R217 à R221)
CHAPITRE VII : Les voies de recours (Articles R223 à R232)
TITRE III : Dispositions spéciales (Articles R233 à R241-24)
CHAPITRE I : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées. (Articles R233 à R235)
CHAPITRE II : Le contentieux des élections municipales et cantonales. (Articles R236 à R240)
CHAPITRE III : Le contentieux des édifices menaçant ruine. (Article R241)
CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière. (Articles R241-1 à R241-20)
- Article R241-1
- Article R241-2
- Article R241-3
- Article R241-4
- Article R241-5
- Article R241-6
- Article R241-7
- Article R241-8
- Article R241-9
- Article R241-10
- Article R241-11
- Article R241-12
- Article R241-13
- Article R241-14
- Article R241-15
- Article R241-16
- Article R241-17
- Article R241-18
- Article R241-19
- Article R241-20
Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux. (Articles R241-21 à R241-24)
LIVRE III : Attributions administratives. (Articles R242 à R247)
Article R13
Version en vigueur du 01/01/1990 au 01/01/2001Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 01 janvier 2001
Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Création Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
L'affectation des membres aux formations de jugement et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces formations sont décidées par le président de la juridiction.