Code pénal

En vigueur du 01/03/1994 au 19/03/2003En vigueur du 01 mars 1994 au 19 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 225-21

Version en vigueur du 01/03/1994 au 19/03/2003Version en vigueur du 01 mars 1994 au 19 mars 2003

Création Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la section 2 du présent chapitre.