Code pénal

En vigueur du 01/03/1994 au 12/05/1998En vigueur du 01 mars 1994 au 12 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article 422-4

Version en vigueur du 01/03/1994 au 12/05/1998Version en vigueur du 01 mars 1994 au 12 mai 1998

Modifié par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 33 () JORF 29 août 1993

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre. Les dispositions des cinq derniers alinéas de l'article 131-10 ne sont pas applicables.