Code électoral

En vigueur du 29/08/1987 au 30/05/1999En vigueur du 29 août 1987 au 30 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R*176

Version en vigueur du 29/08/1987 au 30/05/1999Version en vigueur du 29 août 1987 au 30 mai 1999

Création Décret 87-709 1987-08-12 art. 1 JORF 29 août 1987

Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.