Code électoral

En vigueur du 14/08/1986 au 01/10/1998En vigueur du 14 août 1986 au 01 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article LO328-1

Version en vigueur du 14/08/1986 au 01/10/1998Version en vigueur du 14 août 1986 au 01 octobre 1998

Modifié par Loi 86-958 1986-08-13 art. 1 JORF 14 août 1986
Création Loi organique 86-957 1986-08-13 art. 1 JORF 14 août 1986

Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;

2° "représentant de l'Etat" et : "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance".