Code électoral

En vigueur du 01/01/2001 au 03/08/2014En vigueur du 01 janvier 2001 au 03 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Les maires sont tenus d'envoyer, dans un délai de huit jours, à l'Institut national de la statistique et des études économiques un avis de toute inscription ou radiation effectuée sur la liste électorale de leur commune.

Mention de la date et du lieu de naissance de chaque électeur doit figurer sur les avis d'inscription ou de radiation.