Code électoral

En vigueur du 01/01/1990 au 01/01/2020En vigueur du 01 janvier 1990 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R95

Version en vigueur du 01/01/1990 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par Décret 85-956 1985-09-11 art. 1 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976

L'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'article R. 27 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.