Code électoral

En vigueur du 30/01/1996 au 20/01/1999En vigueur du 30 janvier 1996 au 20 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L337

Version en vigueur du 30/01/1996 au 20/01/1999Version en vigueur du 30 janvier 1996 au 20 janvier 1999

Modifié par Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 4 ()

L'effectif des conseils régionaux et la répartition des sièges à pourvoir entre les départements de chaque région sont fixés conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.

La révision du nombre des conseillers régionaux a lieu au cours de la session ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du recensement général de la population.