Code électoral

En vigueur du 20/01/1995 au 06/04/2000En vigueur du 20 janvier 1995 au 06 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article LO141

Version en vigueur du 20/01/1995 au 06/04/2000Version en vigueur du 20 janvier 1995 au 06 avril 2000

Modifié par Loi n°95-62 du 19 janvier 1995 - art. 10 () JORF 20 janvier 1995

Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux ou fonctions électives énumérés ci-après :

représentant à l'assemblée des communautés européennes, conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse conseiller général, conseiller de Paris, maire d'une commune de 20000 habitants ou plus autre que Paris, adjoint au maire d'une commune de 100000 habitants ou plus autre que Paris.

Pour l'application du présent article, la population prise en compte est celle résultant du dernier recensement national connu au moment du renouvellement du conseil municipal.


Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 JORF 16 janvier 1990 art. 17 : "Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "l'Assemblée des communautés européennes" est remplacée par la référence au "Parlement européen" .