Code électoral

En vigueur du 14/08/1986 au 01/10/1998En vigueur du 14 août 1986 au 01 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L328-3

Version en vigueur du 14/08/1986 au 01/10/1998Version en vigueur du 14 août 1986 au 01 octobre 1998

Création Loi 86-958 1986-08-13 art. 5 JORF 14 août 1986

Les dispositions du titre II du Livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Celui-ci est élu dans les conditions fixées pour l'élection des députés au scrutin uninominal.