Code électoral

En vigueur du 07/11/2007 au 01/05/2008En vigueur du 07 novembre 2007 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article LO230-2

Version en vigueur depuis le 26/05/1998Version en vigueur depuis le 26 mai 1998

Création Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 3 ()

Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.