Code électoral

En vigueur du 28/10/1964 au 06/04/2000En vigueur du 28 octobre 1964 au 06 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article LO127

Version en vigueur du 28/10/1964 au 06/04/2000Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 06 avril 2000

Tout citoyen qui a la qualité d'électeur peut être élu à l'Assemblée nationale dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants.