Code électoral

En vigueur du 29/08/1987 au 30/05/1999En vigueur du 29 août 1987 au 30 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R*174

Version en vigueur du 29/08/1987 au 30/05/1999Version en vigueur du 29 août 1987 au 30 mai 1999

Créé par Décret 87-709 1987-08-12 art. 1 JORF 29 août 1987

Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.