Code électoral

En vigueur du 28/10/1964 au 07/06/2000En vigueur du 28 octobre 1964 au 07 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L298

Version en vigueur du 28/10/1964 au 07/06/2000Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 07 juin 2000

Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession.