Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département";

2° "Représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de : "préfet" et de "préfecture";

3° "De la collectivité territoriale" au lieu de :

"départementaux";

4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de "tribunal de grande instance";

5° "Président du tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "premier président de la cour d'appel";

6° "Payeur" au lieu de : "trésorier-payeur général".