Code électoral

En vigueur du 04/01/1973 au 07/03/2000En vigueur du 04 janvier 1973 au 07 mars 2000

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Article L230-1

Version en vigueur du 04/01/1973 au 07/03/2000Version en vigueur du 04 janvier 1973 au 07 mars 2000

Création Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 5 () JORF 4 janvier 1973

Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.