Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 27/03/2004En vigueur du 31 mars 1999 au 27 mars 2004

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Article 1840 G quater A

Version en vigueur du 31/03/1999 au 27/03/2004Version en vigueur du 31 mars 1999 au 27 mars 2004

Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 25, 27 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Dans le cas où survient la déchéance du bénéfice du taux réduit prévue par le 2° du I du D de l'article 1594 F quinquies l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter sans délai le complément de taxe dont l'acquisition avait été dispensée et, en outre, une taxe supplémentaire de 1%.

Lorsque la déchéance est encourue du fait du sous-acquéreur qui n'a pas respecté son engagement de poursuivre personnellement l'exploitation dans les conditions prévues au 2° du I du D de l'article 1594 F quinquies, l'acquéreur et le sous-acquéreur sont tenus solidairement d'acquitter sans délai le complément de taxe et la taxe supplémentaire précités.